9 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel porteurs de diplômes spéciaux
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1er, numéro 8;
Vu l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 6 janvier 1993;
Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel porteurs de diplômes spéciaux, modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 1974;
Vu l'avis favorable de l'inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2000;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 juillet 2000;
Vu le protocole nos 12/2000 du 20 septembre 2000, contenant les conclusions des négociations menées en Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que :
- certains dossiers de pension ne peuvent être soumis à la Cour des Comptes dans leur forme définitive qu'après que les taux des suppléments de traitement valables à partir du 1er janvier 1990 ont été obligatoirement fixés pour certains diplômes afin que ces dossiers de pension puissent être immédiatement réglés en toute connaissance de cause;
- il doit être mis fin à l'inégalité de traitement entre directeurs d'une école fondamentale annexée et directeurs d'une école fondamentale autonome;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La phrase introductive ainsi que le point a) de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel porteurs de diplômes spéciaux sont remplacés par la disposition suivante :
« Dans le présent arrêté royal...
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