Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux membres suppléants au sein de la Commission de sélection de projets radiophoniques ayant accès au Fonds d'aide à la création radiophonique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,

Vu le dÈcret du 17 juillet 2002 visant ‡ promouvoir la participation ÈquilibrÈe des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;

Vu le dÈcret du 27 fÈvrier 2003 sur la radiodiffusion;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise du 21 juin 2004 fixant les modalitÈs relatives au fonds d'aide ‡ la crÈation radiophonique;

Sur proposition de la Ministre chargÈe de l'audiovisuel,

ArrÍte :

Article 1er. Mme Marianne BINARD est dÈsignÈe membre supplÈante au sein de la commission de sÈlection de projets radiophoniques ayant accËs au Fonds d'aide ‡ la crÈation radiophonique.

Art. 2. M. Jean-Pierre QUINET est dÈsignÈ comme membre supplÈant au sein de la commission de sÈlection de projets radiophoniques ayant accËs au Fonds d'aide ‡...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT