Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêt

Institut national d'assurance maladie-invaliditÈ. - Commission supÈrieure du Conseil mÈdical de l'invaliditÈ, instituÈ auprËs du Service des indemnitÈs. - DÈmission et nomination de membres

Par arrÍtÈ royal du 5 octobre 2007, qui produit ses effets le 1er juillet 2007, dÈmission honorable de leurs fonctions de membres de la Commission supÈrieure du Conseil mÈdical de l'invaliditÈ, instituÈ auprËs du Service des indemnitÈs de l'Institut national d'assurance maladie-invaliditÈ, est accordÈe ‡ Mme Valckenborgh, M. et ‡ M. Van...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT