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28 NOVEMBRE 2002. - Décret portant le suivi des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le Gouvernement wallon rend compte chaque année devant le Parlement wallon de la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Pékin du 4 au 14 septembre 1995. Ce compte rendu contient l'état d'avancement et renferme une évaluation des mesures prises.

Chaque Ministre est tenu de transmettre des informations relatives aux objectifs stratégiques de son département en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; les moyens financiers y afférents; la réalisation desdits objectifs et leur évaluation; le nom d'une personne de contact chargée de ses matières soit dans son cabinet, soit dans son département.

Art. 2. Le compte rendu annuel sera introduit le 30 septembre au plus tard.

Art. 3. Disposition transitoire.

Le premier compte rendu, qui couvre la période de septembre 1999 à septembre 2002, devra être introduit avant le 1er mars 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 28 novembre 2002.

Le Ministre-Président

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du...

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