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29 AVRIL 2011. - Décret portant modification de l'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant modification de l'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2. L'article 16 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, modifié par les décrets des 8 juillet 2005 et 18 janvier 2008, est complété par un alinéa sept, rédigé comme suit :

Par dérogation à l'alinéa deux, la première répartition et attribution pour l'animation socioculturelle a lieu à partir de l'année, suivant la fixation des paramètres et règles objectifs par le Gouvernement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 29 avril 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

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