25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et du montant de la mesure d'aide à la gestion pour l'année 2014, et modifiant l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, notamment article 60 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 22 avril 2014 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'en vue d'une utilisation optimale des moyens disponibles et d'une mise à disposition optimale au citoyen de l'offre fixée de soins à domicile, il y a lieu de fixer sans délai les contingents d'heures d'aide aux familles pour l'année 2014 ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. En exécution de l'article 8, deuxième alinéa, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total des heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires pour l'année 2014 est fixé à 17.633.631 heures,dont au maximum 32.265 heures sont des heures DOP (service Plan de soutien).
Art. 2. Le montant pour la mesure d'aide à la gestion, visé à l'article 15/3, § 1er, de l'annexe Ire à l'arrêté, visé à l'article 1er, est fixé à 1.003.592,71 euros pour l'année d'activité 2014.
Art. 3. Dans l'article 8, deuxième alinéa, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, le nombre « 16.250 » est remplacé par le nombre « 32.265 ».
Art. 4. Dans l'article 15/1 de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. Par kilomètre parcouru par le personnel soignant, le personnel logistique ou le travailleur de groupe cible...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI