30 MARS 2004. - Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, tel que modifié par la loi du 7 juin 1994;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 avril 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget et des Entreprises publiques, donné le 17 octobre 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées, le 12 janvier 1973, notamment l'art. 3 § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures en matière de conditions d'octroi de subsides à la recharche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides à la suppression du Ministère de l'Agriculture, d'une part, et du transfert de certaines compétences au Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement d'autre part,
Arrête :
Article 1er. Il est institué auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement un Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, ci-après dénommé « Comité d'évaluation ».
Art. 2. Le Comité d'évaluation a les missions suivantes :
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donner un avis sur les demandes de subsides introduites suite aux appels d'offres à l'introduction de projets de recherche lancés par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en vertu de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal;
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sur base de cet avis, faire au Ministre une proposition concernant les projets à financer, compte-tenu des crédits budgétaires disponibles;
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contribuer à l'évaluation des projets introduits suite aux appels lancés par le SPF;
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donner un avis sur toute autre question qui serait adressée au Comité d'évaluation par le...
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