July 29, 2004

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 MARS 2004. - Arrêté ministériel instituant le Comité d'évaluation visé à l'art. 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal
• 5 JUIN 2004. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de l'utilisation et de mise en circulation des sous-produits animaux et des huiles et des graisses destinés à l'alimentation animale
• 28 JUIN 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2004 fixant les modèles du budget et des comptes des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus
• 17 MAI 2004. - Loi adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum (1)
• 4 JUILLET 2004. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (1)
• 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Centre wallon de Recherches agronomiques à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
• 3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant un régime transitoire pour les agents du rang A transférés au Centre wallon de Recherches agronomiques
• 17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2005-2009 du réseau de distribution d'électricité d'Interlux
• 27 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif aux modalités d'octroi de l'aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les employeurs du secteur de l'enseignement conformément à l'article 4 du décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand (1)

Autres arrêtés

• 5 JUILLET 2004. - Arrêté royal portant démission, remplacement et nomination de membres du Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers (1)
• 5 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel portant fixation de la composition du comité de gestion « réaffectation » visé à l'article 59 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
• Fonds des maladies professionnelles Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 25 avril 2004, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission ho
• 7 JUIN 2004. - Arrêté royal portant nomination et remplacement des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (1)
• Fonds des maladies professionnelles Nomination d'un Commissaire du Gouvernement Par arrêté royal du 5 juin 2004 qui entre en vigueur le jour de la présente publication, Mme Damien, Sylvie, conseiller
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 4 juillet 2004, qui pr
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de direction de l'accréditation, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 4 j
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un me
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des implants, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 4 juillet 2