20 NOVEMBRE 2008. - Décret modifiant le décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées (1)
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. Dans l'article 2 du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées :
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le 1° est complété comme suit :
y compris les "maisons de repos et de soins" visées à l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins
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au 5°, les mots "une maison de repos et de soins" sont insérés entre les mots "une maison de repos", et les mots "une résidence-services";
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au 6°, les mots "une intercommunale" sont introduits entre les mots "un pouvoir subordonné" et les mots "une fondation";
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le 7° est remplacé par ce qui suit :
7° "investissements" : les dépenses engagées par un organisme demandeur pour les travaux qui répondent aux définitions reprises aux points 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 13°, l'acquisition différée telle que visée au point 14° du présent article à l'exception de l'achat du terrain, l'achat tel que visé au point 15° du présent article et l'acquisition d'équipement, d'appareillage ou de mobilier imposés par les normes d'agrément de l'établissement d'accueil pour personnes âgées concerné
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Au 8°, les mots "une maison de repos" sont remplacés par les mots "un établissement d'accueil pour personnes âgées";
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Le 9° est remplacé par ce qui suit :
9° "extension" : une construction neuve attenante à un établissement d'accueil pour personnes âgées existant et avec lequel elle constitue un ensemble fonctionnel garantissant l'unicité de gestion
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Au 10°, les mots "d'une maison de repos" et "de maison de repos" sont remplacés respectivement par les mots "d'un établissement d'accueil pour personnes âgées" et "d'établissement d'accueil pour personnes âgées";
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Le 14° est remplacé par ce qui suit :
14° "acquisition différée" : contrat non résiliable par lequel un partenaire public ou privé se charge, sur proposition de l'organisme demandeur et moyennant respect des modalités financières prévues dans ce contrat, de la construction neuve, de l'extension ou de la transformation d'un bien immeuble destiné à un usage en tant qu'établissement d'accueil pour personnes âgées, sur un terrain qui est la propriété de l'organisme demandeur et sur...
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