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27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Un article 5bis rédigé comme suit est inséré dans l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public : « Art. 5bis . La partie de la dotation triennale d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale d'investissements dont il a constaté qu'elle n'est pas utilisée pour des projets inscrits dans le programme triennal d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale de développement en cours et est affectée à la subsidiation au taux de cent pour cent d'investissement visés à l'article 17, 4°.

Cette partie figure distinctement au budget du service régional de financement des investissements communaux visé au chapitre III. »

Art. 3. A l'article 14, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots « de la première année » sont supprimés.

Art. 4. L'article 17 de la même ordonnance est complété comme suit : « 4° Les travaux effectués dans des bâtiments appartenant aux communes ou aux centres publics d'aide sociale qui contribuent à une utilisation rationnelle de l'énergie. »

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge

Bruxelles, le 27 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la...

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