27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public (1)
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Un article 5bis rédigé comme suit est inséré dans l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public : « Art. 5bis . La partie de la dotation triennale d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale d'investissements dont il a constaté qu'elle n'est pas utilisée pour des projets inscrits dans le programme triennal...
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