20 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums, l'article 4, alinéa deux, l'article 5, alinéa deux, l'article 9, alinéa deux, l'article 13, alinéa deux, et l'article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 1989 fixant la procédure relative à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés par des pouvoirs régionaux et locaux ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 2013;
Vu l'avis 54.434/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
dossier de demande : le dossier par lequel l'initiateur demande la subvention, visée à l'article 3 du décret du 12 janvier 2013;
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agence : l' « Agentschap voor Binnenlands Bestuur », (Agence des Affaires intérieures) établie par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Binnenlands Bestuur »;
-
décret du 12 juillet 2013 : le décret du 12 juillet 2013 portant octroi de subsides pour bâtiments du culte, bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums;
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dossier d'adjudication : le dossier sur la base duquel l'initiateur adjugera l'étude ou le travail;
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initiateur : la personne morale de droit public qui prend l'initiative pour une étude ou un travail, tel que stipulé aux articles 5, 9 et 13 du décret du 12 juillet 2013, et demande une subvention à cet effet.
-
le Ministre : le Ministre flamand chargé des Affaires intérieures;
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promesse de principe de subvention : la promesse de subvention avec un calcul provisoire du montant de subvention sur la base de l'estimation du coût de l'étude ou du travail;
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promesse ferme de subvention : la confirmation de la promesse de principe de subvention, avec un...
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