12 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif au subventionnement des administrations communales qui mènent une politique d'espace pour les jeunes comme faisant partie intégrante de la politique de l'animation des jeunes
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, notamment l'article 8, § 2, 5°;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2003 portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif à la conduite d'une politique communale et intercommunale en matière de jeunesse et d'animation des jeunes;
Vu l'avis du Conseil de la Jeunesse pour la Communauté flamande, donné le 2 juillet 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2003;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Considérant que le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes stipule que le Gouvernement flamand arrête, au plus tard au cours du mois de janvier de la première année de la période de planification de la politique d'animation des jeunes, les priorités en matière d'affectation du budget, prévues à l'article 8, § 2, 5°, et que pour la période 2005-2007 la priorité en matière de politique d'espace pour les jeunes a été prolongée;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
le Ministre : le Ministre flamand chargé de la Jeunesse;
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le décret : le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes;
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plan d'espace pour les jeunes : les chapitres Infrastructure d'animation et Espace pour les jeunes du plan d'orientation en matière d'animation des jeunes, qui remplissent les dispositions supplémentaires relatives aux conditions de fond et de forme telles que prescrites par le présent arrêté;
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espace formelle pour les jeunes : l'espace utilisé principalement par des enfants et des jeunes pendant les loisirs, et reconnu comme tel par tous;
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espace informel pour les jeunes : l'espace utilisé également par des enfants et des jeunes pendant les loisirs, bien que ce ne soit pas sa destination expresse et que par conséquent il ne soit pas reconnu comme tel par tous;
-
rapport d'activité : le rapport d'activité annuel accompagnant le plan directeur en matière d'animation des jeunes, tel que défini au chapitre VI de l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales...
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