Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges, société anonyme de droit public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle SNCB ;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB du 27 septembre 2013 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, de la Coopération au développement et chargé des Grandes villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La modification apportée aux statuts par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2013 de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, qui est reprise en annexe, est approuvée.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT