9 JUIN 2000. - Arrêté royal portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment l'article 11, § 2, alinéa 3 et § 4, alinéa 3, inséré par la loi du 17 novembre 1998;
Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1999 portant la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie et portant organisation de l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, notamment les articles 6 et 23;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 portant création de la structure des grades de la catégorie de personnel de police spéciale, service police aéronautique, et portant la carrière de ce personnel, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 établissant l'équivalence des grades de certains membres du personnel de la catégorie de personnel de police spéciale, service police maritime de la gendarmerie, à ceux du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie;
Vu les protocoles n° 6 du 22 juin 1999 et n° 6/B du 4 octobre 1999 du comité de négociation pour les services de police;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 1999;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mai 2000;
Vu les lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que, abstraction faite de l'arrêté ministériel du 1er juin 1999 (M.B., 9 juin 1999), les membres du personnel de la police des chemins de fer intégrés à la gendarmerie, n'ont pas été nommés dans un grade de gendarmerie équivalent et qu'ils se trouvent dès lors actuellement dans une situation juridique peu transparente;
Considérant que pour y remédier notamment les articles 2 et 4 du présent arrêté doivent entrer en vigueur;
Considérant que, même si ces nominations interviendront avec effet rétroactif, il convient d'assurer aux intéressés aussi vite que possible la sécurité juridique y afférente;
Considérant que pour des raisons de sécurité juridique également, la mise en vigueur des articles 3 et 4 ne peut davantage être différée à l'égard des membres du personnel de la police maritime et de la police aéronautique intégrés à la gendarmerie;
Considérant en outre que le protocole n° 11 du 21 avril 2000 du comité de...
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