Appel aux candidats à un mandat de membre externe du Comité de surveillance statistique Il sera prochainement procédé à l'attribution des mandats de membre externe du Comité de surveillance statistiqu
Appel aux candidats ‡ un mandat de membre externe du ComitÈ de surveillance statistique
Il sera prochainement procÈdÈ ‡ l'attribution des mandats de membre externe du ComitÈ de surveillance statistique instituÈ au sein de la Commission de la protection de la vie privÈe et ayant son siËge ‡ Bruxelles.
Les membres externes seront dÈsignÈs par la Chambre des ReprÈsentants, pour une pÈriode renouvelable de 6 ans, sur des listes prÈsentÈes par le Conseil des Ministres et comportant deux candidats pour chaque mandat ‡ confÈrer.
La Commission de la protection de la vie privÈe :
- Èmet des avis et formule des recommandations ‡ l'intention des autoritÈs et / ou instances compÈtentes,
- dÈlivre des autorisations aux instances compÈtentes pour le traitement ou la communication de donnÈes ‡ caractËre personnel,
- contrÙle la faÁon dont s'opËrent la communication et le traitement de donnÈes ‡ caractËre personnel,
- informe et assiste les personnes concernÈes dans l'exercice de leurs droits et devoirs,
afin de contribuer ‡ la prÈservation ÈquilibrÈe du droit fondamental reconnu ‡ quiconque de voir sa vie privÈe protÈgÈe lors du traitement de donnÈes ‡ caractËre personnel.
ComitÈs sectoriels
Des comitÈs sectoriels compÈtents pour des secteurs spÈcifiques sont instituÈs au sein de la Commission. Ils sont en partie composÈs (en rËgle gÈnÈrale pour moitiÈ) de membres de la Commission, leur prÈsidence Ètant toujours assurÈe par l'un de ceux-ci - habituellement le prÈsident de la Commission, ‡ moins que ce dernier ne se dÈsiste. Outre ces membres issus de la Commission, les comitÈs comptent dans leurs rangs un certain nombre de ´ membres externes ª, pour la dÈsignation desquels le prÈsent appel ‡ candidatures est lancÈ. Les comitÈs siËgent ‡ raison d'une rÈunion par mois.
ComitÈ de surveillance statistique
Ce comitÈ sectoriel est notamment habilitÈ ‡ octroyer les autorisations permettant d'avoir accËs aux donnÈes d'Ètudes codÈes de l'Institut national de Statistique ou d'en obtenir communication. Il a en outre des compÈtences de recommandation, d'enquÍte et de contrÙle pour ce qui concerne la mise en oeuvre, l'application et le respect de la loi sur la statistique publique et de la lÈgislation relative ‡ la protection de la vie privÈe.
L'institution de gestion avec laquelle ce comitÈ sectoriel est en contact conformÈment ‡ la lÈgislation applicable est le Service public fÈdÈral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Le Directeur gÈnÈral de la Direction...
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