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12 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la désignation de la SRIB pour le lot 1 et du Fonds de Participation pour le lot 2 comme gestionnaires opérationnels du Fonds bruxellois de Garantie pour une période de cinq ans

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, toutes modifiées par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment les articles 4 et 47;

Vu l'article 28 de l'ordonnance du 22 avril 1999 ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du « Fonds bruxellois de Garantie »;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2008;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Economie;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve la désignation de la SRIB pour lot 1 et du Fonds de Participation pour le lot 2 comme opérateurs du Fonds...

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