15 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 20 mars 1984 portant le statut des entreprises d'hébergement, notamment l'article 5, 5°;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation applicables aux entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations exigées à cet effet, tel qu'il a été modifié jusqu'à présent;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 1991;
Vu l'avis du Conseil flamand pour le Tourisme du 24 juin 2002;
Vu l'avis du Comité technique des entreprises d'hébergement du 26 juin 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'aux termes de la réglementation actuelle la protection contre l'incendie des entreprises d'hébergement est réglée à terme indéfini lors de la délivrance de l'autorisation, de façon qu'ultérieurement aucune surveillance ou contrôle légal n'est exercé et qu'aucune nouvelle attestation certifiant l'application des normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie ne doit être produite; que le séjour des clients des entreprises d'hébergement doit être organisé et assuré en toute sécurité; qu'une enquête récente auprès des entreprises d'hébergement possédant une attestation datant d'avant le 1er janvier 1990 fait apparaître que tel n'est pas le cas; que la validité d'une attestation doit être limitée immédiatement à cinq ans et que toutes les entreprises d'hébergement dont l'attestation date d'il y a plus de cinq ans doivent disposer d'une nouvelle attestation pour continuer leur exploitation en toute sécurité, conformément aux normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2002;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Il est inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement, modifié par l'arrêté du 29 mai 1991, un article 1erbis , rédigé comme suit :
"Art. 1erbis . L'attestation délivrée en vertu de...
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