27 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stages pour la spécialité de médecine légale
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et notamment l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux du 22 juin 1993, 9 novembre 1995, 12 mars 1997 et 11 avril 1999;
Vu l'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, donné le 23 mars 2001;
Vu l'avis 31.631/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2001,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Critères de formation et d'agrément
des médecins spécialistes en médecine légale
Article 1er. Pour être agréé comme titulaire du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine légale, le candidat doit :
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avoir suivi une formation équivalant à une formation à temps plein d'au moins cinq ans comprenant :
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une formation théorique à la médecine d'expertise, de niveau universitaire, équivalant à une formation à temps plein d'au moins 12 mois, comprenant notamment une formation au droit de la responsabilité, à la procédure de l'expertise, à la propédeutique séquellaire dans les différentes spécialités médicales ainsi qu'à l'évaluation du dommage corporel;
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un stage en anatomie pathologique équivalant à une formation à temps plein d'au moins 18 mois dans un ou plusieurs services de stage agréés conformément à l'arrêté ministériel du 26 avril 1982 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité d'anatomie pathologique;
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un stage en médecine légale équivalant à une formation à temps plein d'au moins 30 mois dans un ou plusieurs services de stage agréés conformément à l'article 3, comprenant notamment une formation spécifique en médecine légale clinique, thanatologie, toxicologie, criminalistique, droit pénal et aux techniques d'analyse des traces biologiques;
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pendant la formation, avoir effectué au moins 20 autopsies et 120 expertises pénales par an, et avoir assumé une responsabilité croissante en la matière et dans ses autres activités;
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au moins...
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