2 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au soutien financier de projets touristico-récréatifs et de plans stratégiques
Le Gouvernement flamand,
Vu l'article 5, § 1er et § 2 du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Toerisme Vlaanderen »;
Vu l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, tel que modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1969 et 9 mars 1977 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 26 octobre 2001, 15 juillet 2002 et 4 avril 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 décembre 2003;
Vu l'avis du Conseil flamand du Tourisme, donné le 12 février 2004;
Vu l'avis n° 36 664/3 du Conseil d'Etat du 16 mars 2004;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
« Toerisme Vlaanderen » : « Toerisme Vlaanderen », créée par le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne « Toerisme Vlaanderen »;
-
projet touristico-récréatif : projet de promotion de l'offre touristique et/ou récréative. Le projet peut porter notamment sur des investissements en infrastructures touristiques, l'organisation d'événements, la promotion de l'offre touristique d'une commune ou d'une région, la recherche ou l'étude du secteur touristico-récréatif, la formation dans le secteur touristique;
-
Ministre : le Ministre flamand chargé du Tourisme;
-
le chef de l'agence : le chef de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen »;
-
Contrat de gestion : le contrat de gestion conclu entre « Toerisme Vlaanderen » et le Gouvernement flamand.
CHAPITRE II. - Plan stratégique
Art. 2. Une ou plusieurs communes ou provinces désireuses de coopérer de manière durable en vue de la promotion de l'offre touristico-récréative dans une zone géographique délimitée peuvent établir conjointement un plan stratégique et le soumettre pour agrément à « Toerisme Vlaanderen ».
Le plan stratégique a pour but d'améliorer la position de marché touristique de la région qui fait l'objet du plan et comporte une vision marquée du développement touristique dans ladite région.
Art. 3. Dans les limites des crédits budgétaires, « Toerisme Vlaanderen » peut accorder une aide financière pour l'établissement et l'évaluation du plan stratégique.
Cette aide financière est de 12.000 euros au maximum.
Si la structure de coopération visée à l'article 2 n'est pas dotée de la personnalité juridique, l'aide est accordée à la commune ou la province désignée comme initiateur par les participants de la coopération.
Art. 4. La demande d'agrément du plan stratégique ou d'aide financière pour l'établissement ou l'évaluation du plan stratégique est motivée et soumise à « Toerisme Vlaanderen » sous pli recommandé.
La demande d'aide financière pour l'établissement ou l'évaluation d'un plan stratégique doit être accompagnée :
- d'une note de départ qui démontre le mode de travail lors de l'établissement du plan. Cette note précise également comment l'harmonisation avec les plans communaux de politique culturelle et les plans de politique de la jeunesse de la commune concernée est prévue;
- d'une déclaration de principe fixant un délai dans lequel le plan stratégique sera soumis pour agrément à « Toerisme Vlaanderen ». Ce délai ne peut dépasser deux ans à compter de la date de liquidation de la première avance ou de la première tranche de la subvention;
- d'une estimation des membres du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI