23 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2011 relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour les années 2011 et 2012 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 2011 relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour les années 2011 et 2012.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne
Convention collective de travail du 15 octobre 2012
Modification de la convention collective de travail du 16 mai 2011 relative aux efforts supplémentaires en matière de formation pour les années 2011 et 2012 (Convention enregistrée le 29 octobre 2012 sous le numéro 111900/CO/329.02)
Préambule
Les partenaires sociaux de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne ont été informés récemment de l'impossibilité pour l'ONSS d'opérer le prélèvement des cotisations sociales prévues à l'article 4 de la convention collective de travail du 16 mai 2011 n° 104247.
Ils ont convenu d'opérer par la présente convention collective de travail un rattrapage de ces cotisations au cours de la période s'étendant du 1er au 4e trimestre 2013 de façon à reconstituer la trésorerie du fonds de sécurité d'existence qui a financé les efforts de formation au cours des périodes visées par la convention précitée en utilisant ses réserves.
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté...
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