17 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation de base au fonds social (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation de base au fonds social.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux
Convention collective de travail du 22 juin 2011
Cotisation de base au fonds social (Convention enregistrée le 27 juillet 2011 sous le numéro 104883/CO/142.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Cotisation
Art. 2. Conformément à l'article 29, § 1er des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération de métaux", coordonnés par la convention collective de travail du 22 juin 2011, une cotisation de base est fixée à partir du 1er octobre 2012.
La cotisation de base pour le fonds social est fixée à 2,45 p.c. des salaires brut non plafonnés des ouvriers.
Art. 3. De cette cotisation, 1,6 p.c. est destiné à financer le fonds de pension sectoriel social, tel que spécifié à l'article 6 de l'accord national 2011-2012 du 24 mai 2011.
Art. 4. La cotisation globale brute de 1,6 p.c. de la rémunération brute des travailleurs prédestinée à financer le fonds de pension sectoriel social, est répartie comme suit :
- 1,53 p.c. de la cotisation brute est affecté au financement constitutif de l'engagement de pension;
- 0,07...
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