2 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'accueil dans l'entreprise (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'accueil dans l'entreprise.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
Convention collective de travail du 14 novembre 2012
Accueil dans l'entreprise
(Convention enregistrée le 1er février 2013 sous le numéro 113220/CO/322.01)
Article 1er. La présente convention collective de travail, conclue en application de la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au Conseil national du travail, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1975, s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Art. 2. La présente convention collective de travail met en application le point 8, § 1er du protocole d'accord 2011-2012 de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Accueil des travailleurs
Art. 3. La période d'accueil débute au moment de l'embauchage et se poursuit durant 3 mois, à compter du jour de l'entrée en service du travailleur.
Art. 4. L'accueil se déroule en quatre étapes obligatoires : chaque entreprise en organise le contenu en fonction de sa taille, structure et caractéristiques propres, mais toujours en tenant compte des éléments repris à l'article 5 de la présente convention collective de travail.
Chaque étape de l'accueil, telle que décrite à l'article 5...
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