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21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'AFGHANISTAN

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale,

Le Ministre de l'Economie,

Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture,

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 30 mars 2001;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 27 avril 2001;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2263/2000 de la Commission du 13 octobre 2000 modifie l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun et que le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil du 6 mars 2001 interdit l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'AFGHANISTAN, renforce l'interdiction des vols et étend le gel des fonds et autres ressources financières décidé à l'encontre des Talibans d'AFGHANISTAN et abroge le Règlement (CE) n° 337/2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de mettre...

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