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30 MAI 2002. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 octobre 1998 soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale,

Le Ministre de l'Economie,

Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères,

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1998 soumettant à licence l'exportation vers et le transit de certaines marchandises à destination de la République fédérale de Yougoslavie;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 6 février 2002;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 22 février 2002;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifie l'annexe I du Règlement (CEE) n° 2658/1987 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et que le Règlement (CE) n° 2156/2001 du Conseil du 5 novembre 2001 abroge le Règlement (CE) n° 926/1998 du Conseil du 27 avril 1998 concernant la réduction de certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées...

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