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9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2006, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes de la Région wallonne, à l'exception des C.P.A.S. des communes de la Communauté germanophone

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la Constitution, coordonnée le 17 février 1994, notamment les articles 41 et 162;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée à ce jour, notamment l'article 7;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 22, § 1er;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, alinéa 2;

Vu l'article L1332-3 du Livre III, Titre III, Chapitre II du Code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêt n° 4/91 du 21 mars 1991 de la Cour d'arbitrage;

Considérant que l'exercice des compétences en matière de politique de la santé, visée à l'article 5, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, a été transféré à la Région wallonne par les décrets II de la Communauté française et de la Région wallonne en date respectivement du 19 juillet 1993 et du 22 juillet 1993;

Considérant qu'en...

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