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28 JANVIER 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visant ‡ promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 28 janvier 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

_______

Note

(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :

Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le secteur socio-culturel

Convention collective de travail du 16 septembre 2002

Modification de la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visant ‡ promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel (Convention enregistrÈe le 3 janvier 2003 sous le numÈro 64911/CO/329)

Article 1er. La prÈsente convention collective de travail modifie l'article 15 de la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visant ‡ promouvoir l'emploi dans le secteur socio culturel (arrÍtÈ royal du 14 octobre 1999, Moniteur belge du 21 dÈcembre 1999) en vertu de l'article 3 de l'arrÍtÈ royal du 11 dÈcembre 1998 modifiant l'arrÍtÈ...

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