30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 182, § 1er, modifié par l'article 104 du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, entré en vigueur suite à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2005 faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter et par l'article 52 du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 30 août 2005 approuvant le document : "Les actions prioritaires pour l'Avenir wallon" et approuvant définitivement le projet de plan stratégique transversal n° 1 : "Création d'activités et d'emploi";
Vu la mesure 2.6. : "Assainir les sites d'activités économiques désaffectés (SAED)" de l'axe 2 : "Stimuler la création d'activités" de ce plan stratégique transversal n° 1;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2005, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2006 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 et relatif aux sites de réhabilitations paysagères et environnementales;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007 chargeant le Ministre du développement territorial de lancer un appel à projet auprès des opérateurs et des communes en vue de l'actualisation de la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale;
Vu le premier appel adressé aux opérateurs et aux communes sollicitant des propositions de nouveaux sites pour le 29 février 2008;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 10 juillet 2008 confiant au Ministre du développement territorial la mission de poursuivre les investigations en vue de lui soumettre une 3e liste de sites dont la reconnaissance comme (SRPE) se justifie pleinement eu égard, en autres, aux disponibilités budgétaires prévisibles;
Vu le second appel adressé aux opérateurs concernés afin que pour le 15 septembre 2008, ceux-ci motivent les portefeuilles sollicités, notamment au regard des critères du Gouvernement wallon du 25 octobre 2007, critères se définissant comme suit :
- soit le site est localisé dans une zone agglomérée en manière telle que son potentiel de reconversion soit optimalisé, notamment à des fins économiques;
- soit le site est bénéficiaire d'une accessibilité et d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI