9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'obligation de protection des sites précieux et du patrimoine rural définitivement désignés
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret modifiant le décret du 16 avril 1996 portant protection des sites ruraux, notamment les articles 26 et 29, § 2, insérés par le décret du 13 février 2004;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'autorité administrative mentionne dans ses décisions en matière d'un propre...
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