20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative simplifiée de paiement des amendes administratives instaurée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, notamment l'article 62 inséré par le chapitre II de la loi du 20 juillet 2005;
Vu la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, notamment l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007
Vu l'avis 43.055/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il convient d'entendre par :
-
« la loi » : la loi du 15/04/1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
-
« l'AFCN » : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
Art. 2. Les infractions visées à l'article 62 de la loi et le montant des amendes pour chacune de celles-ci sont repris en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 3. En cas de procédure simplifiée, il est fait usage de formulaires conformes au modèle repris en annexe 2 au présent arrêté. Lorsque plusieurs infractions sont constatées en même temps à charge d'un même auteur d'infraction, celles-ci peuvent être mentionnées sur le même formulaire.
Il peut être fait usage de formulaires établis au départ d'un support informatisé. Les renseignements qu'ils contiennent sont similaires à l'annexe 2 de l'arrêté royal.
Art. 4. La procédure simplifiée est exclue :
-
si l'une des infractions constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette procédure;
-
lorsque la somme totale de la perception dépasse le montant de euro 2.500.
Art. 5. Le paiement s'effectue par versement ou virement au numéro de compte de l'AFCN dans un délai de cinq jours à dater de la constatation de l'infraction.
Les personnes visées à l'article 62, § 1er, alinéa 4, de la loi complètent les volets A, B et C du formulaire dont :
- le volet A est envoyé à la personne visée à l'article 56 de la loi;
- le volet B reste attaché au carnet;
- le volet C accompagné d'un formulaire de virement est remis sur le...
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