21 JUILLET 2014. - Arrêté royal relatif à la signalisation des zones de basses émissions
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'association des gouvernements régionaux;
Vu l'avis 55.485/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d`Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la décision de la Conférence Interministérielle de l'Environnement, élargie aux Ministres de la Mobilité, du 13 novembre 2013;
Considérant la Directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques et la Directive 2008/50/EG du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe;
Considérant qu'il est opportun de permettre aux gestionnaires de voirie d'exclure de certaines zones, au moyen d'un signal routier, les véhicules polluants afin d'y restreindre les émissions de polluants atmosphériques et d'améliorer localement la qualité de l'air;
Considérant que les autorités régionales sont compétentes en matière environnementale et qu'elles fournissent des efforts pour respecter les valeurs limites fixées par les Directives 2001/81/CE et 2008/50/EG mentionnées ci-avant, il leur appartient de déterminer les catégories de véhicules motorisés qui ne sont pas admis à circuler dans les zones de basses émissions et de se concerter avec les autorités locales, entre autres en ce qui concerne les zones qui entrent en ligne de compte pour être signalées comme zones de basses émissions, sur l'élaboration d'une politique d'accompagnement, sur la création d'une cohésion sociale via une communication ciblée, sur la surveillance des effets de la mesure;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de...
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