19 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs en application du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle, article 19, § 1er;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille, de Santé et d'Affaires sociales,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 19, § 1er, du décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile et créant un bureau de consultation pour l'aide à domicile, semi-résidentielle et résidentielle, les personnes suivantes sont désignées comme inspecteurs chargés de mener les contrôles prévus dans le bureau de consultation et dans les services d'aide à domicile :

- Mme Karin Cormann,

- Mme Andrea Johnen,

- Mme Irma Heinen.

Art. 2. Cet arrêté pro duit ses...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT