Service public de Wallonie Agriculture
Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Décision N° 2021/SP1/0002 portant sur la demande de reconnaissance du statut de sous-produit pour une solution d'aluminate de soude
La Directrice générale du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier l'article 4bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 28 février 2019 portant exécution de l'article 4bis du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets concernant la reconnaissance de sous-produits (AGW SP), en particulier l'article 7;
Considérant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;
Considérants relatifs à la complétude et aux avis
Considérant la demande de reconnaissance du statut de sous-produit, introduite par la SA HYDRO EXTRUSION RAEREN dont le siège social est établi Waldstrasse 91 - 4730 Raeren (ci-après « HER »), en date du 26 novembre 2020, et déclarée complète et recevable le 17 décembre 2020;
Considérant les informations complémentaires sollicitées le 3 mars 2021 et reçues le 31 mars 2021;
Considérant l'avis de l'Institut scientifique de Service public (ci-après : l'ISSeP), sollicité en date du 17 décembre 2020 et remis, favorable, le 25 janvier 2021;
Considérants relatifs à l'identification du demandeur, à la production de solution aqueuse d'aluminate de soude, objet de la demande de reconnaissance comme sous-produit
Considérant que HER, le demandeur, dispose d'un permis d'environnement, référencé R.1.2./13451/AD/FM, Nr 30/92/17, valable jusqu'au 14 octobre 2022, et que ce permis autorise l'installation d'une usine de profilés en aluminium extrudé, Waldstrasse 91 4730 à Raeren ;
Considérant que les installations autorisées comprennent notamment une ligne d'anodisation, soumise à des conditions particulières imposées par ce permis d'environnement ;
Considérant que HER s'engage à respecter ces conditions d'exploitation, travaille selon les normes ISO 9001 (Qualité), ISO 14001 (Environnement), ISO 45001 (Sécurité) et qu'aucune non-conformité n'a été relevée lors du dernier audit ;
Considérant que la solution d'aluminate de soude, objet de la demande (la substance), est produite au sein de la ligne d'anodisation, à la suite d'un traitement de surface des profilés d'aluminium avec une solution de soude caustique, lors des étapes de satinage et de décapage ;
Considérant que lors de ces étapes, il est indispensable d'évacuer au fur et à mesure l'aluminate de soude, afin de garder les concentrations de soude caustique et d'aluminium optimale pour assurer un satinage et un décapage efficace nécessaire avant l'anodisation proprement dite ;
Considérant que le niveau de détail de la description du procédé conduisant à la production de la solution aqueuse d'aluminate de soude, objet de la demande, et de façon plus générale du procédé d'anodisation des profilés en aluminium extrudé, est satisfaisant et suffisant ;
Considérant que la solution d'aluminate de soude, candidat au statut de sous-produit, sort de la chaine de production lorsqu'elle est enlevée des bains de satinage et de décapage ;
Considérant que la solution d'aluminate de soude, contenant également de la soude caustique (NaOH), est ainsi évacuée et stockée dans un bac rond, en vue d'une filtration ;
Considérant que l'étape de filtration fait partie des pratiques industrielles courantes et permet à la solution d'aluminate de soude de rencontrer certaines spécificités (élimination des éventuels copeaux d'aluminium), de manière à ce qu'elle soit utilisée directement ;
Considérant qu'après la filtration, la solution d'aluminate de soude est stockée dans un récipient adéquat de 20 m3, lequel est agité pour assurer l'homogénéité de cette solution;
Considérant dès lors que ce procédé de production illustre clairement le fait que la solution d'aluminate de soude fait partie intégrante du cycle de production de pièces anodisées et usinées prêtes au montage ;
Considérant que la production de la solution d'aluminate de soude...
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