2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement à Seraing de la rue Cockerill, de la liaison Janson-Charbonnage (N683) ainsi que d'un site propre de bus depuis le pont de Seraing jusqu'au rond-point avec la N90d;

Considérant que l'annonce récente d'arrêt des outils de la sidérurgie à chaud renforce les besoins légitimes des Sérésiens en termes de qualité de vie, d'emplois, de services, de commerces et de logements et, au-delà, les besoins de la région liégeoise, en termes notamment de nouvelles zones économiques;

Considérant qu'il convient donc de planter les premiers jalons de l'imposante requalification urbaine de la vallée et ce, sur les sites indépendants de la sidérurgie à chaud dans un premier temps;

Considérant que la ville de Seraing doit impérativement entamer son réaménagement du territoire, requalifier son habitat, revoir ses spécificités économiques afin d'amorcer, dès à présent et sur le long terme, sa reconversion;

Considérant que l'aménagement du territoire de Seraing et son fonctionnement socio-économique ont été dictés, pendant deux cents ans, par les besoins de l'industrie;

Considérant que cette industrie lourde a dès lors induit une série de conséquences sur le territoire sérésien tel qu'un paysage dédié à l'industrie, une expansion anarchique de l'habitat, un service scolaire lié à l'activité économique, la structuration d'un réseau de sous-traitants industriels ainsi que des moyens de transport, des voies de communications, implantés sans grande rigueur urbaine;

Considérant ainsi que l'existence d'une véritable imbrication entre l'industrie...

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