13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets instituée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 33;
Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction publique, notamment l'article 2, § 1er, 19°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des déchets;
Vu le règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets adopté le 15 juin 2012;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission des déchets, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à la Commission des déchets.
Art. 3. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 13 septembre 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
ANNEXE
Règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale des déchets (instituée par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif au fonctionnement et à la composition de la Commission des déchets)
Article 1er - Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
Décret-cadre : le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative;
Décret du 27 juin 1996 : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Conseil : le Conseil économique et social de Wallonie;
Commission : la Commission consultative en matière de déchets visée par l'article 33 du décret du 27 juin 1996;
Ministre : le Ministre de la Région wallonne ayant l'environnement dans ses attributions.
Article 2 - Missions de la Commission
Les missions de la Commission sont les suivantes :
- émettre un avis sur les projets d'arrêtés réglementaires pris en vertu du décret du 27 juin 1996 à l'exception des arrêtés d'exécution concernant la planification de la gestion des déchets ou concernant la surveillance, les sanctions administratives et pénales pris en vertu de ce décret;
- émettre un avis sur toute question ou tout projet qui lui est soumis par le Gouvernement.
Article 3 - Composition
La Commission est composée selon les prescrits du décret du 27 juin 1996 et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission.
Article 4 - Organes
Assemblée générale
Sauf exception prévue par le présent règlement d'ordre intérieur, la Commission s'exprime par la voix de son assemblée générale.
Bureau
Il est constitué, au sein de la Commission, un Bureau permanent composé du président, des Vice-présidents et de six membres désignés par la Commission en son sein, du secrétaire et du secrétaire adjoint.
Le Bureau comprend :
- un représentant des producteurs de déchets;
- un représentant des opérateurs privés;
- un représentant des opérateurs publics;
- un représentant du Service public de Wallonie;
- deux représentants des autres groupements (associations de défense de l'environnement, syndicats, ...).
Lorsqu'un vice-président est membre d'une entité citée ci-dessus, il en est automatiquement le représentant au Bureau; il en est évidemment de même si les deux vice-présidents représentent une des entités citées ci-dessus.
Les membres du Bureau sont désignés lors de la première assemblée générale qui suit le renouvellement de la Commission. En cas d'absence...
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