Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-40-14 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature liées au personnel d'entretien et de nettoyage en attendant le démarrage du SACA Fedoclean

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, l'article 2.25.7;

Vu la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique donné le 27 août 2013;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 875.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées au personnel d'entretien et de nettoyage dans le contexte du démarrage du SACA Fedoclean, est inscrit au programme 25-40-14 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Considérant que le démarrage de la SACA Fedoclean ne pourra pas débuter avant le 1erjanvier 2014;

Considérant qu'aucun crédit, n'est prévu à la section 25 Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, pour couvrir les rémunérations du personnel d'entretien et de nettoyage dans l'attente du démarrage du SACA Fedoclean;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement et de liquidation de 291.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 25-40-14 (A.B. 25.40.14.0100.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 pour couvrir les rémunérations du personnel d'entretien et de nettoyage du SPF SPSCAE pour les six derniers mois de l'année 2013. Le crédit est réparti conformément au tableau...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT