12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Beilage
Paritätischer Unterkommission für die Familien - und Seniorenhilfdienste der Französischen Gemeinschaft, der wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Kollektives Arbeitsabkommen vom 11. Februar 2002
Änderung des kollektiven Arbeitsabkommens vom 30. August 2000 bezüglich der Massnahmen zur Förderung der Beschäftigung im Sektor der von der Deutschsprachigen Gemeinschaft subventionierten Familien- und Seniorenhilfsdienst (kollektives Arbeitsabkommen eingetragen am 26. november 2003 unter der Nummer 68730/CO/318.01)
KAPITEL I. - Anwendungsbereich
Artikel 1. Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist anwendbar auf Arbeitnehmer und Arbeitgeber, die dem paritätischen Unterkommission für die von der deutschsprachigen Gemeinschaft subventionierten Familien- und Seniorenhilfsdienste.
KAPITEL II. - Bestimmungen
Art. 2. Die in Artikel 12 bestimmten Beträge sind wie folgt :
7.883,01 EUR für einen nicht subventionierter Arbeitnehmer des administrativer und sozialer Rahmenpersonals;
6.030,51 EUR für einen Basisarbeitnehmer ohne einzige Subvention;
5.360,45 EUR für einen Basisarbeitnehmer ohne Subvention von der Deutschsprachigen Gemeinschaft.
KAPITEL III. -...
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