5 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacements professionnels (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ franÁaise, de la RÈgion wallonne et de la CommunautÈ germanophone;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ franÁaise, de la RÈgion wallonne et de la CommunautÈ germanophone, relative aux frais de dÈplacements professionnels.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 5 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ franÁaise, de la RÈgion wallonne et de la CommunautÈ germanophone
Convention collective de travail du 21 mai 2007
Frais de dÈplacements professionnels
(Convention enregistrÈe le 2 octobre 2007 sous le numÈro 85039/CO/318.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs subventionnÈs par la RÈgion wallonne et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent ‡ la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ franÁaise, de la RÈgion wallonne et de la CommunautÈ germanophone.
On entend par "travailleurs" : les ouvriers et les employÈs tant masculins que fÈminins, ‡ l'exception des travailleurs titres-services.
Art. 2. La prÈsente convention collective de travail fixe les dispositions applicables en exÈcution de la mesure 2.2. de l'Accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privÈ wallon 2007-2009, relative ‡ l'intervention de la RÈgion wallonne dans les frais de transport pour missions des travailleurs des services agrÈÈs d'aide...
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