April 22, 2008
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 DECEMBRE 2007. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 11 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO
- 14 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des points de la Convention EN n° 06464 - A.P.E. Enseignement
- 22 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2007-2008 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire
- 20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la prépension à partir de 56 ans (travail de nuit) (1)
- 20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacements professionnels pour les travailleurs titres-services (1)
- 20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prépension conventionnelle (1)
- 5 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacements professionnels (1)
- 5 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant la prépension à partir de 56 ans (40 ans de carrière) (1)
Autres arrêtés
- Personnel. - Mise à la pension Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2007, entrant en vigueur le 1er avril 2008, M. ADLER,
- Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire,
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 19 décembre 2007, M. Taymans, J., notaire à la résidence de Bruxelles, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civil
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 4 mai 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, démission honorable de ses fonctions de notaire à la résidence
- Direction générale EPI. - Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 9 avril 2008, il est mis fin aux fonctions de M. Heylen, F., attaché-directeur de prison au ce
- Mise à la retraite. - Erratum La mise à la retraite de M. Michel Looze parue au Moniteur belge du 8 avril 2008, p.18728, est publiée sous la rubrique Service public fédéral Mobilité et Transports et
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicu
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant au retrait de l'enregistrement de la SA Etienne G., en qualité de collecteur et de transp
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Acte procédant au retrait de l'enregistrement de la Transport-Logistik Karl Schedler, en qualité de tran