20 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacements professionnels pour les travailleurs titres-services (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ franÁaise, de la RÈgion wallonne et de la CommunautÈ germanophone;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ franÁaise, de la RÈgion wallonne et de la CommunautÈ germanophone, relative aux frais de dÈplacements professionnels pour les travailleurs titres-services.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 20 fÈvrier 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ franÁaise, de la RÈgion wallonne et de la CommunautÈ germanophone
Convention collective de travail du 21 mai 2007
Frais de dÈplacements professionnels pour les travailleurs titres-services
(Convention enregistrÈe le 1er octobre 2007 sous le numÈro 84920/CO/318.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs subventionnÈs par la RÈgion wallonne et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent ‡ la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la CommunautÈ franÁaise, de la RÈgion wallonne et de la CommunautÈ germanophone.
On entend par "travailleurs" : les hommes et les femmes engagÈs dans le cadre de l'arrÍtÈ royal concernant les titres-services du 12 dÈcembre 2001.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 2. ß 1er. A partir du 1er janvier 2007, les frais de dÈplacements professionnels effectuÈs avec la voiture du travailleur sont fixÈs ‡ 0,2080 EUR par kilomËtre mission. Ils sont indexÈs sur base de l'arrÍtÈ royal du 18 janvier...
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