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19 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention-intérêt unique aux structures semi-résidentielles et résidentielles pour personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, 2°, modifié par le décret du 22 décembre 1993 et l'article 53, modifié par les décrets des 4 mai 1994 et 21 décembre 2001;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », donné le 16 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 18 mars 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'octroyer d'urgence une subvention forfaitaire unique en compensation des frais éventuels des crédits prélevés par les structures semi-résidentielles et résidentielles pour personnes handicapées en vue de remplir leurs obligations financières pour le mois de décembre 2003;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux structures agréées et subventionnées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een handicap » qui organisent un accueil, traitement et accompagnement semi-résidentiels ou résidentiels pour personnes handicapées et perçoivent chaque mois des avances, telles que visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987...

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