13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant, pour le second semestre 2004, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, point D, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 2002 et par l'arrêté royal du 31 décembre 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 juin 2004;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour le second semestre 2004, l'Office national de Sécurité sociale verse aux Fonds Maribel social les montants suivants :
- Fonds pour les hôpitaux privés : 61.658.111,13 EUR;
- Fonds pour les établissements et les services de santé : 45.088.030,29 EUR;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 220.227,55 EUR;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 3.469.744,78 EUR;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 7.287.740,96 EUR;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 11.654,60 EUR;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 12.843.745,12 EUR;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 9.937.602,45 EUR;
- Fonds pour le secteur socioculturel : 853.584,08 EUR;
- Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 6.059.896,80 EUR;
- Fonds social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 6.383.910,67 EUR.
Art. 2. Pour le second semestre de l'exercice 2004, l'Office national de Sécurité sociale verse au Fonds pour les établissements et les services de santé les montants suivants :
1) pour les soins infirmiers à domicile : 10.733.117 EUR;
2) pour les services de transfusion sanguine de la Croix-Rouge : 3.321.215,80 EUR;
3) pour les maisons médicales : 1.487.361 EUR.
Les montants visés au présent article sont affectés uniquement à l'harmonisation et l'augmentation des barèmes prévues...
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