3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités selon lesquelles les agents qui relèvent de certains organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent recevoir un mandat au ministère
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27, § 3;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989, notamment l'article 1er, § 2;
Vu l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'aide médicale urgente, notamment l'article 8, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 1991 portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de l'Etat, notamment les articles 9 et 16;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 17, alinéa 4;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux, notamment l'article 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 87;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 octobre 2000;
Vu l'accord du Ministre fédéral des Pensions, donné le 12 janvier 2001 et le 29 janvier 2001;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles;
Vu le protocole n° 2001/1 du Comité de secteur XV du 22 janvier 2001;
Vu la décision du Gouvernement du 22 février 2001 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;
Vu l'avis n° 31.376/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux agents des organismes publics suivants de la Région de Bruxelles-Capitale :
- Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;
- Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
- Service d'Incendie...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI