December 07, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 NOVEMBRE 2002. - Décret créant l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française (1)
- 23 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration électronique pour le transit communautaire et commun dans le cadre du système automatisé en matière de transit
- 12 NOVEMBRE 2002. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances relative à la subdélégation permanente pour la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épices (1)
- 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les malteries (1)
- 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits (1)
- 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse (1)
- 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises d'eaux de boissons et limonades (1)
- 22 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant organisation de la collecte de données de consommation des clients d'électricité finaux raccordés au réseau de distribution en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie
Autres arrêtés
- Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 22 novembre 2002, M. Adam, Jean-François, est désigné à partir du 14 décembre 2001 chef de corps de la police locale de la zone de
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 mars 2002, entrant en vigueur le 31 décembre 2002, M. Vernimmen, L., greffier en chef de la cour au travail de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande.
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 30 novembre 2002, page 54333, texte néerlandais, ligne 31, les mots « au greffe de la cour d'appel d'Anvers » sont remplacés par les mots « au greffe
- Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 8 janvier 2002 ont été nommés à cette date : Ordre de Léopold II Commandeur M. Jean Coirbay, Woluwe-Saint-Lambert.
- 19 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 63 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
- 7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2001 désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- 7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant remplacement de membres du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale