25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant les règles selon lesquelles les hôpitaux doivent communiquer les données relatives au 'Treatment Demand Indicator' au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 92;
Considérant le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies;
Considérant la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012), approuvée au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 à Bruxelles et la stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020), approuvée au Conseil européen le 7 décembre 2012 à Bruxelles;
Considérant les plans d'action antidrogue de l'UE 2005-2008, 2009-2012 et 2013-2016;
Considérant le protocole d'accord relatif à l'enregistrement des demandes de traitement via le Treatment Demand Indicator, signé lors de la Conférence interministérielle Santé publique du 12 décembre 2005, remplacé par le protocole d'accord du 30 septembre 2013;
Vu l'avis n° 53/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, émis le 6 novembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 septembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 février 2014;
Vu l'avis 55.055/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
Treatment Demand Indicator (ci-après en abrégé TDI) : la version belge du système d'enregistrement des demandes de traitement pour un problème lié à la consommation d'une substance psychoactive et/ou à la consommation d'alcool, basé sur le protocole de l'"European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction";
-
plate-forme technique : la plate-forme désignée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour assurer en tant qu'organisation intermédiaire le transfert sécurisé des données et le codage correct des données à récolter.
Art. 2. Le présent arrêté vise l'enregistrement du Treatment Demand Indicator dans les hôpitaux et le traitement de ces données par la direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en collaboration avec l'Institut scientifique de Santé publique, qui joue le rôle de coordinateur au niveau de la Belgique de l'enregistrement du TDI dans les diverses catégories d'établissements.
Art. 3. § 1er. L'enregistrement du TDI a pour objet de permettre à l'autorité belge de respecter ses...
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