28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les articles 6 et 95;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, l'article 1er, alinéa 1er, 2° ;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2014;
Vu l'avis 55.319/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
-
J), dont le texte actuel formera le a), est complété par b) et c) rédigés comme suit :
b) A partir du 1er janvier 2009, le budget prévu au a) est augmenté de 499.749 euros;
c) A partir du 1er juillet 2011, le budget prévu au b), est augmenté de 1.915.986 euros.
.
-
l'article 1er est complété par K), L), M) et N), rédigés comme suit :
K) Pour le coût du complément fonctionnel :
A partir du 1er janvier 2008, un montant de 1.167,31 euros brut est financé à chaque initiative d'habitations protégées afin d'octroyer un complément fonctionnel annuel de 866,79 euros au coordinateur de l'initiative.
Pour bénéficier du complément fonctionnel, le coordinateur doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
1) avoir, au minimum, 18 ans d'ancienneté pécuniaire;
2) et, à partir du 1er janvier 2011, avoir suivi une formation de base, de minimum 24 heures, et une formation continue annuelle, de minimum 8 heures, portant sur les 3 domaines suivants :
- la gestion des horaires, la durée du travail et les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI