2 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSSAPL, visé à l'article 1er, § 7, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 7, inséré par la loi du 26 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds sectoriel du secteur non- marchand public affilié à l'ONSSAPL, visé à l'article 1er, § 7, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 janvier 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 mars 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que certaines des présentes dispositions sortent leurs effets le 1er juillet 2000 de sorte que les employeurs concernés soient immédiatement mis au courant des nouvelles modalités d'application du Maribel social;
Considérant qu'il est impératif que les mesures de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, comme elles sont appliquées pour les employeurs affiliés à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, soient modifiées pour que les employeurs concernés puissent bénéficier de ces mesures d'une manière plus simple et par conséquent plus optimale;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds sectoriel du secteur non-marchand public affilié à l'ONSSAPL, visé à l'article 1er, § 7, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, sont apportées les modifications suivantes :
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Le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
§ 1er. Il est accordé à l'employeur visé à l'article 2 de l'accord-cadre, dont la candidature est approuvée par le Comité de gestion, une intervention correspondant au moins à la différence entre le montant de la réduction dont il bénéficie sur base du Maribel ou de l'accord-cadre et le montant nécessaire pour...
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