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5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, les articles 172 et 177, § 2, remplacés par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2011;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 25 mars 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 mai 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mai 2011;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le cadre organique des greffes près les cours et tribunaux, est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2. Le cadre organique des secrétariats des parquets près les cours et tribunaux, est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3. Lorsqu'un emploi de collaborateur devient vacant, il peut être supprimé sur avis du greffier en chef ou du secrétaire en chef concerné et remplacé d'office par un emploi d'assistant, et ce jusqu'à ce que le total d'emplois d'assistant suivant soit atteint :

- 21 au greffe de la Cour de cassation;

- 7 au secrétariat de parquet de la Cour de cassation;

- 94 aux greffes des cours d'appel;

- 69 aux secrétariats de parquet des cours d'appel;

- 21 au secrétariat de parquet du parquet fédéral;

- 51 aux greffes des cours du travail;

- 32 aux secrétariats de parquet des cours du travail;

- 580 aux greffes des tribunaux de première instance;

- 748 aux secrétariats de parquet des tribunaux de première instance;

- 237 aux greffes des tribunaux de commerce;

- 171 aux greffes des tribunaux du...

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