13 MARS 2013. - Arrêté ministériel accordant une seconde dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans la commune de Bütgenbach, section Küchelscheid-Leykaul
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, Partie B;
Vu la première dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH accordée le 29 mai 2009 à la commune de Bütgenbach, ci-après dénommée le fournisseur, pour la zone de distribution de Küchelscheid-Leykaul;
Vu les compléments d'information transmis par le fournisseur le 25 février 2013;
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2013 établi par le fournisseur le 11 septembre 2012;
Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que l'annexe XXXI, Partie B, du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que les valeurs minimales du pH observées entre l'année 2008 et 2011 dans la zone de distribution définie à l'article 1er varient entre 5,65 et 6,40;
Considérant que l'acidité des eaux des captages alimentant la zone de distribution définie à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de la Haute Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,5;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas en elle-même un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant que le fournisseur ne recense aucun raccordement à base de plomb parmi les 109 raccordements de la zone de distribution concernée;
Considérant que la commune dispose d'une pompe de remplacement pour le puits de Küchelscheid afin d'assurer le contrôle du mélange avec l'eau produite par le captage de Pannensterz possédant une teneur excessive en aluminium et ainsi maintenir la teneur en aluminium en dessous de la valeur paramétrique;
Considérant enfin, en ce qui concerne les mesures correctives, que le fournisseur envisage de raccorder les villages de Küchelscheid-Leykaul à la station de traitement d'Elsenborn ainsi que réaliser un forage sur le site de Regenberg en vue d'abandonner les captages de Küchelscheid et Pannensterz,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent...
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