April 08, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 1er MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire des adultes pour la discipline « diamantbewerking » (taillage de diamants)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2013 (1)
- 11 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'un supplément à l'allocation de fin d'année dans les 'Services d'Accueil spécialisé de la Petite Enfance' (SASPE) (1)
- 14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions
- 14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de la Direction de l'Anti-Braconnage et de la Répression des Pollutions du Département de la Police et des Contrôles et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes
- 7 MARS 2013. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même
- 11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Presto 30 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
- 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de la plate-forme eHealth
Autres arrêtés
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 11 mars 2013, M. Sébastien LOOS est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 janvier 2013, M. Haelterman, J., juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Gand
- Personnel. - Démission à sa demande Par arrêté royal du 4 mars 2013, il est accordé à M. Koenraad BAERT, attaché au Service public fédéral Sécurité sociale
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV JW Limpens & zonen »
- 13 MARS 2013. - Arrêté ministériel accordant une seconde dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans la commune de Bütgenbach, section Küchelscheid-Leykaul
- Agrément de l'élection d'un nouveau membre de l'Académie royale de Médecine de Belgique Par arrêté royal du 25 février 2013
- Ecole d'Administration publique Par arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 qui entre en vigueur le 1er avril 2013, Mme Isabelle Kuntziger est désignée
- Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013, M. Eric Van Sevenant est nommé en qualité de Chef de Cabinet du Ministre-Président
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 6 mars 2013