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14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'admissibilité de la première phase des travaux d'infrastructure exécutés sur le terrain d'activités économiques « Schaapbrugge-Lekkenstraat » en vue de l'aménagement d'un terminal multimodal sur le canal Roulers-Lys à Roulers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 30 décembre 1970 relative à l'expansion économique, notamment l'article 31, § 1er;

Vu le décret du 22 décembre 2000 portant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, modifié par le décret du 6 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55-58;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant les conditions d'octroi, les pourcentages de subvention et la gestion des terrains d'activités économiques et des bâtiments industriels;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 14 décembre 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand chargé de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La demande de subvention de l'Intercommunale W.V.I. pour la première phase des travaux d'infrastructure exécutés sur le terrain d'activités économiques « Schaapbrugge-Lekkenstraat » en vue de l'aménagement d'un terminal multimodal sur le canal Roulers-Lys à Roulers, est déclarée admissible en application des articles 3, § 2, 5 §§ 1er, 2, 3, 4, 9, 11, 6, § 1er, 3°, 42 et 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant les conditions d'octroi, les pourcentages de subvention et la gesion des terrains d'activités économiques et des bâtiments industriels.

Art. 2. A l'intercommunale W.V.I., il est accordé un pourcentage...

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